J.O. 100 du 29 avril 2005
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Décret n° 2005-393 du 20 avril 2005 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural
NOR : ECOT0520009D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment les articles L. 313-3 et R. 313-13 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 313-20 sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est modifié comme suit :
Les mots : « Le directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la Comptabilité publique ».Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau